Les frais de vente
Les frais de vente sont à charge de l'acheteur de même que le droit de suite, s'il s’applique.
1. Frais de vente
Les frais de vente s'élèvent à 25% du prix du marteau pour l'acheteur, TVA comprise si la TVA s'applique sur la marge (art. 58, § 4 CTVA).
2. Droit de suite
Le droit de suite s'applique pour les artistes des pays membres de l’Union européenne et des pays en dehors de l’Union européenne où selon la loi le droit de suite est applicable, et cela jusqu'à 70 ans après l'année du décès de l'artiste, pour les lots dont le prix du marteau est de € 2.000 ou davantage.
Le droit de suite est calculé comme suit:
4% sur la partie du prix du marteau jusqu’ à € 50.000 inclus;
3% sur la partie du prix du marteau de € 50.000,01 jusqu’ à € 200.000 inclus;
1% sur la partie du prix du marteau de € 200.000,01 jusqu’ à € 350.000 inclus;
0,5% sur la partie du prix du marteau de € 350.000,01 jusqu’ à € 500.000 inclus;
0,25% sur la partie du prix du marteau supérieur à € 500.000.
Le montant total de ce droit ne pourra pas excéder le montant de € 12.500.
(Loi du 4 décembre 2006 et A.R. du 2 août 2007)
3. Achats en ligne
Les achats en ligne sur la plateforme digitale de De Vuyst ou sur une plateforme indépendante liée à De Vuyst, sont soumis aux frais supplémentaires de 3% en sus du prix d'adjudication.
4. Regime spécial de TVA
◊ Lots indiqués par un losange: ils proviennent d'un pays situé en dehors de l’Union européenne et sont par conséquent soumis à un régime spécial de TVA par lequel les frais de vente s'élèvent à 31% au lieu de 25% sur le prix du marteau, TVA comprise sur la marge.
Consultez les conditions de vente
